Document parlementaire 52K1765

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1765/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1765001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 28/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, De Wever N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES - FETE DE COMMUNAUTE
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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