Document parlementaire 52K1770

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des juges de paix en cas de décès d'un locataire sans héritier ou héritier connu permettant au bailleur de récupérer rapidement son bien.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1770/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1770001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 30/01/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Commentaire DECES LOCATAIRE - BAILLEURS - JUGES DE PAIX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DROIT SUCCESSORAL | BAIL | MORT

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