Document parlementaire 52K1782

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne l'action en révision de l'indemnité d'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1782/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1782001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 03/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION CAUSE UTILITE PUBLIQUE - EXTREME URGENCE - REVISION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE

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