Document parlementaire 52K1785

Proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant cohabitant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1785/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1785001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 05/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECES PARTENAIRE OU ENFANT COHABITANT - CONGE DE DEUIL - DIX JOURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL | MORT

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