Document parlementaire 52K1790

Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1790/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1790001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 04/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire PEINE DE MORT - ACTES DE DECES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PEINE DE MORT

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