Document parlementaire 52K1792

Proposition de loi instaurant un régime global d'administration provisoire des biens et des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1792/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1792001   556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2009
Date de distribution 06/02/2009
Date d'envoi 19/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire STATUTS D'INCAPACITE - ADMINISTRATION PROVISOIRE - REGIME GLOBAL
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  52K0318001 (295 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
24/03/2010   EN DISCUSSION
21/04/2010   EN DISCUSSION
Compétence 04/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc TUTELLE

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