Document parlementaire 52K1800

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le partenariat de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1800/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1800001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2009
Date de distribution 06/02/2009
Date d'envoi 19/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE COHABITATION LEGALE - PARTENARIAT DE COMPLAISANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | UNION CIVILE

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