Document parlementaire 52K1805

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et visant une meilleure gouvernance des entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1805/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1805001   182 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 13/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNANCE ENTREPRISES REGLES BONNE CONDUITE ADMINISTRATEUR RESP. SOLIDAIR
Sous-documents
002  [41 Kb] 08/06/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/06/2009
N° 46.354/AG VOIR AVIS REPRIS DANS DOC. 1292/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1292001 (64 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   EN REUNION
12/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN DISCUSSION
27/01/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/04/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521805
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTION D'ENTREPRISE | ACCES A L'INFORMATION | GESTION D'ENTREPRISE | RESPONSABILITE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTIONNAIRE | ACTIONNARIAT OUVRIER | COMITE D'ENTREPRISE | GOUVERNANCE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE | SITE INTERNET

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Aperçu chronologique des réunions