Document parlementaire 52K1809

Proposition de loi modifiant les lois du 3 juillet 1978 et du 16 mars 1971 afin de prévoir une dérogation aux durées minimales de prestations des travailleurs à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1809/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1809001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 13/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL - DUREES MINIMALES DE PRESTATIONS - DEROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | AIDE A L'EMPLOI | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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