Document parlementaire 52K1810

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1810/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1810001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 13/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | REFERE

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