Document parlementaire 52K1818

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1818/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1818001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 17/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'INJONCTION POSITIVE - MOTIVATION PAR ECRIT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ACTION PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions