Document parlementaire 52K1819

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1819/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1819001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 16/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXTREME URGENCE EN MATIERE D'EXPROPRIATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE

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