Document parlementaire 52K1821

Proposition de loi insérant dans le code des impôts sur les revenus 1992 des dispositions prévoyant l'immunisation, au titre de revenus exonérés, des investissements réalisés dans l'industrie de la mode.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1821/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1821001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 16/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDUSTRIE DE LA MODE REVENUS EXONERES
Sous-documents
002  [38 Kb] 25/02/2009 ADDENDUM
Date de distribution 26/02/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DU VETEMENT | INVESTISSEMENT

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