Document parlementaire 52K1823

Proposition de loi modifiant les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne la compétence de la section du contentieux administratif en matière d'arrêtés d'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1823/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1823001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 20/02/2009
Date d'envoi 05/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARRETES D'EXPROPRIATION CONSEIL D'ETAT SECTION CONTENTIEUX ADM. COMPETENCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions