Document parlementaire 52K1826

Proposition de loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération fiscale des indemnités pour les structures privées d'accueil d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1826/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1826001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/2009
Date de distribution 18/02/2009
Date d'envoi 19/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Commentaire STRUCTURES PRIVEES D'ACCUEIL D'ENFANTS INDEMNITES EXONERATION FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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