Document parlementaire 52K1830

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation aux dépenses de l'instance en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1830/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1830001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 20/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DEPENS DE L'INSTANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE

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