Document parlementaire 52K1834

Proposition de loi établissant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1834/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1834001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 20/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - LOI 17 AVRIL 1835 - TEXTE NEERL.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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