Document parlementaire 52K1843

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1843/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1843001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 26/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT NE SANS VIE - ETAT CIVIL - DECLARATION - PRENOMS DE L'ENFANT
Sous-documents
002  [42 Kb] 10/03/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Vijnck LDD (AUTEUR) 
 
003  [30 Kb] 08/12/2009 ADDENDUM
Date de distribution 09/12/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE

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