Document parlementaire 52K1848

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, visant à étendre le droit de vote aux élections européennes pour les Belges vivant en dehors de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1848/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1848001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2009
Date de distribution 04/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS EUROPEENNES - BELGES VIVANT DEHORS UE - DROIT DE VOTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 18/03/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 05/03/2009
Compétence 03/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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