Document parlementaire 52K1852

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et visant à intégrer des représentants des partenaires sociaux dans le conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1852/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1852001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 04/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire CBFA - CONSEIL DE SURVEILLANCE - REPRESENTANTS PARTENAIRES SOCIAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | POLITIQUE FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | PARTENAIRE SOCIAL

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