Document parlementaire 52K1859

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 26/03/2009
Vote Sénat 05/03/2009
Date de la loi 07/05/2009
Date moniteur 05/06/2009
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K1859/001-2008/2009-0
00/000-S1163/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1859001   65 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/03/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/03/2009
Date d'envoi 06/03/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE TUNISIENNE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 26/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [107 Kb] 20/03/2009 RAPPORT
Date de distribution 20/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 26/03/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/2009
 
Document Sénat   52S1163001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/02/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE TUNISIENNE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 05/03/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/02/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Croo, Herman Open Vld
Calendrier 11/03/2009   EN REUNION
11/03/2009   ADOPTE
Rapport   52K1859002   20/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2009   EN DISCUSSION
26/03/2009   EN REUNION
26/03/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   ADOPTE
Compétence 05/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521859
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL | TUNISIE

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