Document parlementaire 52K1865

Proposition de modification de l'article 75 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le nombre de membres autorisés à signer une proposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2009
Documents principaux 00/000-K1865/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1865001   80 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/03/2009
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 09/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROPOSITION - SIGNATURES - NOMBRE DE PARTIS REPRESENTES A LA CHAMBRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 20/01/2010   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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