Document parlementaire 52K1869

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1869/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1869001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 10/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 11/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Commentaire DETTES DE GSM - SURENDETTEMENT
Sous-documents
002  [34 Kb] 16/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/03/2009
 
003  [30 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
004  [30 Kb] 27/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 01/12/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE

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