Document parlementaire 52K1874

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1874/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1874001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 12/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire MANIFESTATION SPORTIVE - INFRACTIONS CONTRE ARBITRE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | SPORT | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | MANIFESTATION SPORTIVE

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