Document parlementaire 52K1875

Proposition de loi modifiant l'article 1584 du Code civil et prévoyant une condition suspensive obligatoire lors d'une convention de vente d'un bien immobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1875/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1875001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 13/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONVENTION DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER - OBLIGATION CONDITION SUSPENSIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE | ACQUISITION DE LA PROPRIETE | CLAUSE CONTRACTUELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions