Document parlementaire 52K1885

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de traiter sur un pied d'égalité les différents régimes légaux de pension des administrations locales en ce qui concerne l'exonération de précompte mobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1885/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1885001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 17/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ADM. LOCALES REGIMES LEGAUX PENSION PRECOMPTE MOBILIER EXONERATION
Sous-documents
002  [34 Kb] 19/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 19/03/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | PROVINCE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions