Document parlementaire 52K1894

Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1894/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1894001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2009
Date de distribution 20/03/2009
Date d'envoi 02/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire CONFLITS D'INTERETS - PREVENTION ET REGLEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | REGIONALISATION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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