Document parlementaire 52K1896

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1896/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1896001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2009
Date de distribution 20/03/2009
Date d'envoi 02/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans ONAFH-INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Vijnck LDD (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
Sous-documents
002  [30 Kb] 18/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 19/01/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1641001 (79 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde Open Vld
Calendrier 23/02/2010   EN DISCUSSION
23/02/2010   EN REUNION
Compétence 19/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE

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