	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/03/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1902/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1902001 112 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	23/03/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/03/2009
Date de distribution	25/03/2009
Date d'envoi	26/03/2009
Auteur(s)	Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) Olivier, Hamal MR (AUTEUR)
Commentaire	AFFAIRES TRAITEES EN LANGUE ALLEMANDE - TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE D'EUPEN
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	23/03/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE \| PROFESSION JUDICIAIRE \| POUVOIR JUDICIAIRE \| COMMUNAUTE GERMANOPHONE \| EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE