Document parlementaire 52K1904

Proposition de loi limitant drastiquement le nombre de collaborateurs au sein des cellules stratégiques ministérielles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1904/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1904001   246 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 27/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CELLULES STRATEGIQUES MINISTERIELLES - NOMBRE COLLABORATEURS - LIMITATION
Sous-documents
002  [104 Kb] 30/04/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/05/2009
N° 46.328/2
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/03/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 25/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521904
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | GOUVERNEMENT | PERSONNEL

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