Document parlementaire 52K1908

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1908/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1908001   322 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 27/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATURE ASSISE - MANDATS ET EVALUATION DES CHEFS DE CORPS
Sous-documents
002  [30 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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