Document parlementaire 52K1917

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne les émissions de CO2 des véhicules roulant au LPG.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1917/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1917001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 30/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES ROULANT AU LPG - EMISSIONS DE CO2 - REDUCTION POUR FACTURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL | CARBURANT
Mots-clés libres LPG

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions