Document parlementaire 52K1926

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et concernant le remboursement en situation de crise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1926/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1926001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 01/04/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - SITUATION DE CRISE - SUSPENSION DE 6 MOIS
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Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 10/03/2010   EN REUNION
Compétence 01/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | LICENCIEMENT | PRET | RECESSION ECONOMIQUE | CHOMAGE

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