Document parlementaire 52K1929

Proposition de loi portant certaines mesures d'interdiction et de répression concernant l'usage d'appareils produisant un signal sonore de haute fréquence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1929/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1929001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 07/04/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MOSQUITO - MESURES D'INTERDICTION ET DE REPRESSION
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | LUTTE CONTRE LE CRIME | APPAREIL A RADIATIONS | SANCTION PENALE | SANTE PUBLIQUE | RAYONNEMENT IONISANT

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