Document parlementaire 52K1930

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1930/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1930001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2009
Date de distribution 10/04/2009
Date d'envoi 29/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE SOUS CONDITIONS - CAUTIONNEMENT
Date de fin 15/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 10/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2161/6-2009/2010
 
003  [32 Kb] 14/01/2010 ERRATA
Date de distribution 10/02/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2161001 (2203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 17/11/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN REUNION
18/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1930002   10/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521930
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions