Document parlementaire 52K1933

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/05/2009
Vote Sénat 02/04/2009
Date de la loi 12/07/2009
Date moniteur 30/10/2009
Moniteur n° 363
Moniteur erratum 04/06/2015 142
Documents principaux 00/000-K1933/001-2008/2009-0
00/000-S1188/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1933001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/04/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/04/2009
Date d'envoi 03/04/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire HYDROCARBURES DE SOUTE - POLLUTION MARINE - RESPONSABILITE CIVILE
Date de fin 14/05/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [114 Kb] 07/05/2009 RAPPORT
Date de distribution 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 14/05/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/05/2009
 
Document Sénat   52S1188001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/02/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire HYDROCARBURES DE SOUTE - POLLUTION MARINE - RESPONSABILITE CIVILE
Date de fin 02/04/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/03/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Croo, Herman Open Vld
Calendrier 29/04/2009   EN DISCUSSION
29/04/2009   EN REUNION
29/04/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1933002   07/05/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2009   EN DISCUSSION
14/05/2009   EN REUNION
14/05/2009   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2009   EN REUNION
02/04/2009   ADOPTE
Compétence 18/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521933
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | OMI | POLLUTION MARINE | POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES | POLLUTION PAR LES NAVIRES | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT MARITIME | RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX

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