Document parlementaire 52K1960

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1960/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1960001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 28/04/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - MEDECINS ET PERSONNEL INFIRMIER - STATIONNEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE | PERSONNEL INFIRMIER
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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