Document parlementaire 52K1962

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la majoration de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfant dans une structure reconnue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1962/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1962001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2009
Date de distribution 29/04/2009
Date d'envoi 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, De Wever N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire GARDERIES SUBVENTIONNEES - DEDUCTIBILITE FISCALE - MAJORATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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