Document parlementaire 52K1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne la connaissance de la langue en tant que condition pour l'exercice de la profession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1970/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1970001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2009
Date de distribution 05/05/2009
Date d'envoi 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE - EXERCICE PROFESSION - CONNAISSANCE LANGUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | EMPLOI DES LANGUES

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