Document parlementaire 52K1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1972/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1972001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2009
Date de distribution 05/05/2009
Date d'envoi 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire IMPRIMES ELECTORAUX - ENVOIS POSTAUX - TARIF PREFERENTIEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc PROPAGANDE ELECTORALE | SERVICE POSTAL | EMPLOI DES LANGUES

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