Document parlementaire 52K1975

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1975/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1975001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 07/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS CPAS - RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | AIDE SOCIALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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