Document parlementaire 52K1980

Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/05/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1980/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1980001   114 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	07/05/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/2009
Date de distribution	12/05/2009
Date d'envoi	28/05/2009
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)  Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)  Alain, Mathot PS (AUTEUR)  Thierry, Giet PS (AUTEUR)
Commentaire	LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - EVALUATION RESULTATS
Sous-documents	002  [107 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/01/2010 N° 47.424/1
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P521980
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE FISCALE | IMPOT | COLLECTE DE L'IMPOT

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