Document parlementaire 52K1984

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne le commerce et la participation de certains animaux à des expositions, des expertises ou des concours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1984/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1984001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 13/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX - PARTICIPATION EXPOSITIONS, EXPERTISES, CONCOURS - CAUDOTOMIE
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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