Document parlementaire 52K1987

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1987/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1987001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 19/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire FONDS TRAITEMENT SURENDETTEMENT COTISATION ANNUELLE FINANCEMENT
Sous-documents
002  [38 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
003  [38 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SAISIE DE BIENS

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