Document parlementaire 52K1996

Proposition de loi remplaçant l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1996/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1996001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 19/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS DEMISSIONNAIRES - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | PRESTATION FAMILIALE | RESPONSABILITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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