Document parlementaire 52K2007

Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2007/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2007001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2009
Date de distribution 28/05/2009
Date d'envoi 11/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire ACTES INTENTIONNELS VIOLENCE INDEMNISATION CATEGORIES PERSONNES POSTE DOMM.
Date de fin 15/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 10/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2161/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2161001 (2203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 17/11/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN REUNION
18/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2007002   10/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522007
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions