Document parlementaire 52K2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2009
Documents principaux 00/000-K2010/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2010001   67 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/05/2009
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 11/06/2009
Date de distribution 29/05/2009
Date d'envoi 11/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 110 - DROIT DE GRACE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 06/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2593/3-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2593001 (127 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Weyts, Ben N-VA
Calendrier 05/05/2010   EN DISCUSSION
05/05/2010   EN REUNION
05/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2010002   06/05/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P522010
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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