Document parlementaire 52K2019

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2019/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2019001   376 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2009
Date de distribution 29/05/2009
Date d'envoi 11/06/2009
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGE DE MASSE - PROCEDURE COLLECTIVE
Sous-documents
002  [35 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 24/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE | ACTION EN RESPONSABILITE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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