Document parlementaire 52K2026

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2026/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2026001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 03/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - COMMISSION DES DISPENSES DE COTISATIONS
Sous-documents
002  [37 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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