Document parlementaire 52K2028

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2028/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2028001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 04/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire EAUX PLUVIALES - SYSTEME DE RECUPERATION ET TRAITEMENT - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EAU | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | TRAITEMENT DE L'EAU

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